J.O. 27 du 1 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 janvier 2003 fixant le modèle de demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement en Polynésie française

NOR : DEVG0320016A


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 janvier 2003, la demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement prévue à l'article R. 264-6 du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistrée par le CERFA sous le numéro 12148*01.


(1) Ce modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable. Il sera tenu à la disposition des associations au bureau du haut-commissariat de la République de Polynésie française. Il sera par ailleurs mis en ligne sur les sites internet du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'outre-mer ainsi que sur le site internet du haut-commissariat de la République de Polynésie française et sur celui du CERFA.